Que prévoit la loi en cas de squat de votre maison ?

Environ 500 cas d’occupations illicites, communément appelés « squats », sont relevés chaque année en France et concernent principalement des résidences secondaires ou des biens immobiliers locatifs.

Cas certes plus rare, l’occupation illicite d’une résidence principale est possible et constitue un véritable cauchemar pour son propriétaire. Non seulement est-il privé de son bien – qu’il a le plus souvent acquis après avoir travaillé et payé ses impôts – mais il doit subir l’occupation de son domicile – et donc de tous ses effets personnels – jusqu’à ce qu’intervienne la puissance publique.

Alors qu’auparavant, passé un délai de 48 heures suivant l’intrusion illicite, la police ne pouvait plus procéder à l’expulsion immédiate des squatteurs, la modification par la loi du 24 juin 2015 de l‘article 226-4 du Code pénal a alourdi les sanctions prévues pour violation continue de domicile quand le squatteur se maintient dans les lieux.

Par conséquent le propriétaire peut-il poursuivre le squatteur en flagrance et en demander l’expulsion même si son entrée dans l’immeuble date de plus de 48 heures. Il peut ainsi demander au préfet de mettre en demeure le squatteur après avoir porté plainte, avoir prouvé que l’immeuble constitue son domicile et fait constater son occupation illicite par un officier de police judiciaire (OPJ).

Demeurent cependant deux écueils à savoir qu’une décision de justice est indispensable et requiert donc du temps – pendant lequel le propriétaire n’a plus qu’à se débrouiller à ses frais – et qu’une expulsion par ses soins et sans décision de justice des squatteurs lui font encourir une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende, soit beaucoup plus que ce qu’encourt le squatteur soit un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende.

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