Que doit comporter mon contrat de location ?

Les règles dépendent notamment de la date de signature du bail.

Le contrat de location (autrement appelé bail) matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Selon que le logement soit meublé ou vide, les règles varient tandis que certaines mentions et informations précises doivent obligatoirement y figurer.

Selon les informations communiquées par le service public, le contrat de location doit dans tous les cas être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution, etc…). Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire et peut prendre la forme d’un acte sous-seing privé ou d’un acte authentique.

Concernant les parties signataires du contrat

Le contrat doit préciser :

  • le nom et le domicile du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire) ;
  • les noms du ou des locataires ;
  • la date de prise d’effet et la durée du bail.

Concernant le logement

Le contrat doit préciser :

  • la consistance du logement et sa destination (bail d’habitation ou bail mixte, c’est-à-dire bail d’habitation et bail professionnel libéral) ;
  • la description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun ;
  • la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement) ;
  • la surface habitable du logement. Si elle n’est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Si c’est un logement vide

Le bail doit être conclu pour une durée minimum :

  • de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier ;
  • ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d’au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles (exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement).

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Si c’est un logement meublé

La durée du bail d’une location meublée est de :

  • 1 an dans la plupart des cas ;
  • 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Devant répondre à ces critères d’ameublement minimum, le contrat de location meublé doit obligatoirement s’accompagner de :

  • la notice d’information à destination du locataire ;
  • l’état des lieux établi lors de la remise des clés ;
  • un inventaire et un état détaillé du mobilier ;
  • si le locataire et le bailleur ont convenu d’appliquer une grille de vétusté, une copie de la grille de vétusté choisie ;
  • si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.

Modèles de contrat de bail

N.B. : Le Bon Locataire s’est ici largement inspiré des données fournies par service-public.fr afin de coller le plus précisément à la législation en vigueur.

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